CONDITIONS GENERALES DE VENTE INSTALLA’SON

(CGV AU 18 NOVEMBRE 2024)

ARTICLE 1. – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes condi ons générales de vente (« CGV ») régissent, sans restric on ni réserve,

à l’ensemble des ac vités commerciales conclues auprès d’acheteurs professionnels (ci-désigné par le

terme « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits et services (« Offres, Abonnements,

Op ons, Produits et Services ») proposés à la vente par la Société INSTALLA’SON, société par ac ons

simplifiée unipersonnelle au capital de 200,00 € dont le siège social est situé 39 Boulevard Gambe a à

CHÂTEAURENARD (13160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous

le numéro 854 075 314.

Conformément aux disposi ons de l’ar cle L.441-6 du Code de commerce, les présentes

condi ons générales de vente cons tuent le socle unique de la rela on commerciale entre la Société

INSTALLA’SON et le Client. Leur objet est de définir les condi ons dans lesquelles le vendeur fourni aux

acheteurs professionnels l’intégralité des produits et services.

Les caractéris ques principales des Produits et Services sont présentés sur le site :

h ps://www.installason.fr/, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer

commande. Toute commande de produits implique l’accepta on par le Client des présentes condi ons

générales de vente.

1.2. Les présentes condi ons générales de vente sont en vigueur pour une durée illimitée,

jusqu’aux éventuelles modifica ons opérées par le vendeur.

La Société INSTALLA’SON se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les

présentes condi ons générales de vente.

En cas de modifica on, il sera appliqué à chaque commande les condi ons générales en

vigueur au jour de la commande.

1.3. Les présentes condi ons générales de vente sont rédigées en langue française.

En cas de divergence entre le texte ini al en français et une traduc on, la version française

prévaudra.

1.4. Les présentes condi ons générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site du

Vendeur (h ps://www.installason.fr/) et prévaudront sur tout autre document.

1.5. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes condi ons générales de vente et

les avoir acceptées en procédant au paiement de sa commande sur le site : h ps://www.installason.fr/.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informa que du Vendeur ainsi

que les échanges de mail cons tuent les preuves de l’ensemble des transac ons conclues par le Client.

1.6. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société INSTALLA’SON

Société par Ac ons Simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000,00 €

Immatriculée au R.C.S. de TARASCON sous le numéro 854 075 314

Ayant son siège social 39 Boulevard Gambe a, à CHÂTEAURENARD (13160)

[email protected]

Date de la Dernière Mise à Jour : 29/10/2024

ARTICLE 2. – OBJET

2.1 – Modalités de commande

2.1.1. Les commandes peuvent être passées par le Client acheteurs auprès de la Société

INSTALLA’SON par tous moyens.

2.1.2. Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande ou

du devis dûment signé par le Client.

Les ventes ne sont défini ves qu’après accepta on expresse et par écrit par la Société

INSTALLA’SON de la commande émise par le Client. Ce e accepta on pourra être matérialisée par

l’envoi d’un mail, d’un SMS ou d’un courrier.

2.2 – Délai de confirma on

2.2.1. La Société INSTALLA’SON s’engage à confirmer ou refuser toute commande reçue dans

un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de récep on de ladite commande.

2.2.2. Si la commande est acceptée, la Société INSTALLA’SON enverra une confirma on écrite

au Client par tout moyen, notamment par courrier électronique, SMS ou courrier, précisant les détails

de la commande, y compris les produits ou services commandés, les quan tés, les prix, ainsi que la

date prévue de livraison ou d’exécu on.

2.2.3. En cas de refus de la commande, la Société INSTALLA’SON informera le Client dans le

même délai de cinq (5) jours ouvrés, en précisant, si possible, les raisons de ce refus (par exemple,

indisponibilité des produits, problème technique ou toute autre circonstance).

2.2.4. En l’absence de réponse de la Société INSTALLA’SON dans le délai de cinq jours

susmen onné, la commande sera réputée non confirmée et ne pourra donner lieu à un engagement

contractuel de la part du Vendeur.2.3 – Montant minimum

2.2.1. Aucun montant minimum de commande n’est exigé par la Société INSTALLA’SON.

2.2.2. Si le Client souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en

considéra on que si elle parvient par écrit à la Société INSTALLA’SON avant l’expédi on des produits et

pour les services avant la date de début de la presta on déterminée par le Vendeur.

2.2.3. Le bénéfice de la commande est concédé au Client uniquement et ne peut être cédé sans

l’accord du Vendeur.

ARTICLE 3. – TARIFS

3.1 – Détails du prix

3.1.1. Les Produits et Services du Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la

passa on de la commande ou dans la proposi on commerciale spécifique éventuellement adressée au

Client.

3.1.2. Les tarifs des différents produits et Services proposés par le Vendeur sont indiqués en

EUROS (€), toutes taxes comprises.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passa on de la commande, tout

changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

3.1.3. Les tarifs proposés sont fermes et non révisables pendant toute leur période de validité,

indiquée par le Vendeur ; toutefois, le Vendeur se réserve le droit, hors période contractuelle, d’en

modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédi on, de transport et de livraison

(nommés « Frais de dossier ») qui sont facturés en sus et calculés préalablement à la passa on de

commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

3.1.4. Si le Client a réalisé une commande pour un projet dont l’exécu on serait reportée à une

date ultérieure, et sauf accord exprès contraire avec le Prestataire, le matériel afférent sera conservé

par le Prestataire pour une durée maximale de six (6) semaines à compter de la date ini alement

prévue de mise à disposi on.

Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage, d’un

montant maximum de 50 € par jour, lesquels seront calculés sur une base hebdomadaire, jusqu’à la

récupéra on ou l’u lisa on desdits matériaux.

Les frais de stockage ainsi appliqués seront précisés au Client au préalable et feront l’objet

d’une factura on addi onnelle.3.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pra qué par le vendeur en cas de paiement an cipé des produits.

3.3 – Remises et ristournes

En fonc on des quan tés commandées par le Client ou livrées par le Vendeur ou de la

régularité des commandes, le Client pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pra qués

par la Société INSTALLA’SON.

3.4 – Revente du matériel

3.4.1. Si une commande est passée par le Client, mais que la pose du matériel n’est pas

effectuée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de commande, le Prestataire est autorisé,

après no fica on écrite au Client, à revendre le matériel concerné.

3.4.2. Dans ce cas, il est expressément convenu que l’acompte versé par le Client lors de la

commande demeurera acquis au Prestataire à tre de dédommagement.

ARTICLE 4. – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 – Condi ons de paiement

4.1.1. Pour toute commande, le Client procédera au paiement du prix des produits commandés

soit par chèque, soit par espèces, soit par virement bancaire.

Le Client sélec onne son mode de paiement selon les op ons proposées.

4.1.2. En effectuant ce paiement, le Client garan t qu’il est pleinement habilité à u liser la

carte ou le moyen de paiement u lisé pour le règlement de sa commande et que ce e carte ou ce

moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ce e

commande.

4.1.3. La facture est payée par le Client selon un échéancier de paiement spécifique à chaque

produits et services et précisé sur le devis ou le bon de commande.

4.2 – Pénalités de retard

4.2.1. En cas de retard de paiement du Client, le Vendeur peut suspendre toute commande en

cours, sans préjudice de tout autre voie d’ac on.

4.2.2. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes condi ons générales de

vente entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de

règlement prévu sur la facture, l’applica on de pénalités de retard de montant égal au taux appliqué

par la banque centrale européenne à son opéra on de refinancement la plus récente majoré de dix

points.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 € sera également

dû, de plein droit et sans no fica on préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander

à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce

montant.

ARTICLE 5. – VALIDATION ET ANNULATION DE COMMANDE

5.1. Toute confirma on de commande entraîne l’adhésion pleine et en ère aux présentes

condi ons générales de vente, sans excep on ni réserve.

5.2. Le Vendeur n’acceptera aucune annula on de commande de la part de l’Acheteur, quel

qu’en soit le mo f, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 6. – LIVRAISON ET INSTALLATION DE LA COMMANDE

6.1 – Livraison des produits

6.1.1. La livraison s’effectue conformément à la commande passée par le Client, soit par la

remise directe des produits au Client, soit par envoi postal, soit par un simple avis de mise à disposi on

dans les locaux du vendeur.

6.1.2. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à

tre indica f et n’est aucunement garan .

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas

donner lieu, au profit du Client, à l’annula on de la commande ou à une alloca on de dommages et

intérêts.

6.1.3. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

6.1.4. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra

formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à récep on desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,

par courrier recommandé avec demande d’accusé de récep on.

6.2 – Exécu on de la presta on de service

6.2.1. Les presta ons dedevis ou le bon de commande.

 services commandées par le Client sont exécutées au lieu défini sur le

6.2.2. Les délais d’exécu on des presta ons indiqués sur le devis ou le bon de commande sont

communiqués à tre strictement indica f. La Société INSTALLA’SON se réserve le droit de modifier la

date d’exécu on des presta ons à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen

écrit ou oral.6.2.3. Le Client est tenu de faire réaliser les travaux dans un délai maximal de six (6) mois à

compter de la confirma on de la commande. À l’expira on de ce délai, la Société INSTALLA’SON se

réserve la faculté, au choix :

– d’exiger le versement d’un acompte supplémentaire ;

– d’annuler la commande, auquel cas l’acompte versé par le Client sera conservé par la

Société à tre de dédommagement ;

– de réviser le devis inicommande.

 al afin de l’ajuster aux tarifs en vigueur à la date de reprise de la

Ces s pula ons s’appliquent sans préjudice des droits de la Société INSTALLA’SON à invoquer

tout retard ou manquement imputable au Client dans l’exécu on de ses obliga ons.

ARTICLE 7. – TRANSFERT DE PROPRIETE

7.1. Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus au Client jusqu’au

paiement intégral du prix, même après remise desdits produits, lui perme ant d’en reprendre

possession, conformément à la possibilité qui lui en est faite par les disposi ons de l’ar cle 2367 du

Code civil.

Il est expressément indiqué que ce e réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des

risques au Client dès la livraison et l’installa on du matériel, telle qu’indiquée à l’ar cle 7.3 ci-dessus.

7.2. En par culier, en cas de défaut de paiement dans un délai de DEUX (2) mois à compter de

l’installa on du matériel, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai

de quinze (15) jours, procéder à la récupéra on du matériel aux frais et risques du Client.

Dans ce cadre, le Client s’engage à faciliter l’accès au matériel et autorise expressément le

Prestataire à entrer dans les lieux où le matériel est installé pour en perme re la récupéra on.

7.3. Le transfert des risques de perte et de détériora on des produits sera réalisé lors de la

remise des produits, quelle que ce soit la date à laquelle intervient le paiement.

Le Client s’engage donc à faire assurer à ses frais les produits commandés au profit du Vendeur,

jusqu’au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété jus fié au Vendeur lors de la

remise des produits. À défaut de jus fica f, le Vendeur a la possibilité de retarder la remise des produits

jusqu’à la présenta on du jus fica f.

ARTICLE 8. – FORCE MAJEURE

8.1. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécu on ou le

retard dans l’exécu on de l’une de ses obliga ons décrites dans les présentes condi ons générales de

vente découle d’un cas de force majeure.8.2. Cons tue un cas de force majeure au sens du présent ar cle, tout événement extérieur,

imprévisible et irrésis ble au sens de l’ar cle 1218 du Code civil français, empêchant le Vendeur

d’exécuter ses obliga ons contractuelles.

Les événements considérés comme des cas de force majeure incluent, sans que ce e liste soit

exhaus ve : catastrophes naturelles, incendies, inonda ons, pandémies, actes de terrorisme, guerres,

conflits armés, grèves ou tout autre événement perturbant les moyens de transport ou de

communica on, ainsi que toute décision gouvernementale affectant la bonne exécu on du contrat.

8.3. Dans l’hypothèse où un tel événement empêcherait l’exécu on des obliga ons

contractuelles du Vendeur, celui-ci no fiera le Client dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la

survenance de l’événement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécu on des obliga ons contractuelles sera suspendue

pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’empêchement est défini f, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de part et

d’autre.

ARTICLE 9. – GARANTIE

9.1. Le Client bénéficie de la garan e légale d’évic on et des vices cachés.

9.2. Aucune garan e contractuelle supplémentairese prévaloir uniquement des garan es légales s pulées ci-avant.

 n’est prévue au profit du Client, qui pourra

Aucune garan e ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par le

Client au Vendeur.

9.3. La garan e ne couvre pas les mauvaises u lisa ons des produits, ou l’u lisa on du produit

à un « sur-régime ».

Toute modifica on du produit sans l’accord du Vendeur annulera systéma quement la

garan e.

ARTICLE 10. – PROTECTION DES DONNEES

10.1. A tre liminaire, il est rappelé que l’ar cle 2 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016,

appelé règlement général de protec on des données (RGPD) « s’applique au traitement de données à

caractère personnel, automa sé en tout ou en par e, ainsi qu’au traitement non automa sé de

données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. ».

Le Client dispose en outre, conformément aux règlementa ons na onales et européennes en

vigueur, d’un droit d’accès permanent, d’un droit de modifica on, de rec fica on, d’opposi on de

portabilité et de limita on du traitement s’agissant des informa ons le concernant, comme le prévoit

l’ar cle 12 des présentes condi ons générales de vente ci-après.10.2. En applica on des disposi ons dudit règlement, la Société INSTALLA’SON s’engage à

me re en œuvre les mesures techniques et organisa onnelles appropriées pour garan r la protec on

des données qui lui sont confiées par le Client.

En par culier, ces mesures garan ssent que les données stockées par le Client ne sont pas

rendues accessibles à des ers sans l’interven on de la personne physique concernée.

10.3. Plus généralement, la Société INSTALLA’SON se conformera audit règlement général de

protec on des données et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.

La Société INSTALLA’SON n’encourt aucune responsabilité contractuelle au tre du contrat

conclu, dans la mesure où le respect du règlement général de protec on des données l’empêcherait

d’exécuter l’une de ses obliga ons au tre de ce contrat.

ARTICLE 11. – ACCES ET RECTIFICATION DES DONNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 rela ve à l’informa que, aux fichiers et aux

libertés (dite loi « Informa que et Libertés »), le Client dispose d’un droit d’accès et de rec fica on des

données le concernant.

ARTICLE 12. – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

12.1. Dans le cadre de la réalisa on des presta ons, le Vendeur et le Client s’engagent

mutuellement à respecter la confiden alité des informa ons échangées, qu’elles soient de nature

technique, commerciale, stratégique, ou financière, ou toute autre informa on désignée comme

confiden elle au moment de sa divulga on.

Les Par es conviennent de ne divulguer aucune informa on confiden elle à des ers sans le

consentement préalable écrit de l’autre Par e, sauf dans les cas où la divulga on serait rendue

obligatoire par la loi ou par une autorité compétente.

12.2. Les obliga ons de confiden alité resteront en vigueur pendant la durée du contrat et

pendant une période de TROIS (3) ans après la fin des rela ons contractuelles entre le Vendeur et le

Client. Les informa ons échangées devront être u lisées uniquement dans le cadre des presta ons

prévues au contrat et ne pourront faire l’objet d’aucune exploita on à d’autres fins sans l’autorisa on

écrite de la Par e concernée.

12.3. Ne seront pas considérées comme confiden elles les informa ons :

– Déjà connues par le récipiendaire au moment de leur divulga on par l’autre Par e ;

– Tombées dans le domaine public sans que cela soit dû à un manquement du

récipiendaire ;- Légi mement reçues d’un ers sans viola on d’une obliga on de confiden alité

envers la Par e divulgatrice.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ses collaborateurs, sous-

traitants ou partenaires respectent ce e obliga on de confiden alité et feront preuve de la même

diligence pour préserver la confiden alité des informa ons reçues du Client.

ARTICLE 13. – TRIBUNAL COMPETENT

13.1. Tout li ge rela f à l’interpréta on et à l’exécu on des présentes condi ons générales de

vente est soumis au droit français.

13.2. À défaut de résolu on amiable, le li ge sera porté devant le Tribunal de commerce de

TARASCON (13).

ARTICLE 14. – CLAUSE DE NON-RENONCIATION

Le fait pour la Société INSTALLA’SON de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une

quelconque des clauses des présentes condi ons générales de vente, ne peut valoir renoncia on à se

prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15. – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour le Client de contracter avec la Société INSTALLA’SON emporte adhésion et

accepta on pleine et en ère des présentes condi ons générales de vente, ce qui est expressément

reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui

serait inopposable à la Société INSTALLA’SON.